Conditions générales de vente

Informations générales :

IACA SASU AU CAPITAL DE 7 622,45 € € DONT LE SIÈGE SOCIAL EST 18 RUE SAINT VINCENT DE PAUL 75010 PARIS. SIRET 33879313600015. Immatriculée au RCS le 25-09-1986. SIREN 338 793 136. CODE APE : 7711A / Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. TÉLÉPHONE : 01 48 78 20 20. ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE : INFO@MINILOCBUS.COM. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : IACA. RESPONSABLE DU SITE : FRÉDÉRIC KISZON

Art 1 – UTILISATION DU VEHICULE.

La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule par d’autres personnes que celles ci-contre agréées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire à l’égard du loueur et deviennent responsables du véhicule dès qu’ils l’ont pris en charge.
Le locataire s’interdit de participer à tout rallye, course ou concours, ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’interdit également de circuler en dehors des voies carrossables.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, et à ne pas l’emmener à l’extérieur du territoire français métropolitain sans l’autorisation du loueur.
Il s’engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n’apporter aucune modification au véhicule, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser les systèmes de fermeture de protection.

Art. 2 – ETAT DU VEHICULE.

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. Les compteurs sont plombés, et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500Km par jour de location. Le véhicule sera rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux, pour une cause autre que celle de l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure sensiblement égale.

Art. 3 - DEGRADATIONS ET VOL.

Le preneur a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison; Il en est dès lors responsable. Le preneur répond des dégradation ou vol du véhicule ou de l’un quelconque de ses éléments, quelle qu’en soit la cause. Les dégradations qu’elles donnent lieu ou non à réparation seront facturées au preneur qui s’engage à les payer ou à les rembourser. En cas de conduite du véhicule en dehors des territoires autorisées ou dans des circonstances qui ne respectent pas la réglementation applicable, le preneur sera responsable des dégradations causées au véhicule ou du vol, à concurrence de sa valeur vénale.

Art. 4 – CARBURANTS ET LUBRIFIANTS.

La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage (y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et de la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. Si le véhicule est livré neuf, le locataire s’engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatif.

Art. 5 – ENTRETIEN ET REPARATIONS.

Les réparations échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur ; ceux résultant d’une usure anormale, de négligence ou de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire, et seront effectuées sans délai par le loueur: leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’Art. 7.
Dans l’un et l’autre cas, si le véhicule est immobilisé hors du département, le locataire ne peut charger de ces travaux ou fournitures qu’un agent officiel de la marque du véhicule, après accord écrit ou télégraphique du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de la jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location.
Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire même en cas de fourniture d’antigel par le loueur.

Art. 6 – ASSURANCES.

Comment sont assurés nos véhicules :
- Tous nos véhicules sont assurés auprès de la compagnie ALLIANZ
- Police n° L8353910 et conformément aux conditions générales et particulières d’assurance d’Allianz
- le ménage de fin de séjour,

Nous garantissons : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le locataire peut encourir, ainsi que les garanties :
- Responsabilité Civile
- Défense Pénale et Recours
- Bris de Glaces
- Incendie avec une franchise de 4 400 €
- Vol ou tentative de vol avec une franchise de 4 400 €
- Dommages Tous Accidents avec une franchise de 4 400 €

Nous ne garantissons pas :
Le préjudice subi par le conducteur
Le fait volontaire
Les dommages causés aux objets transportés par le véhicule
La réparation dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complice du vol du véhicule.
Les évènements exclus par les articles R 211-10 et R211-11 du code des assurances
La conduite liée à un état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ou de stupéfiants…

Nous ne garantissons également pas :
Les dommages causés par tous explosifs transportés par le véhicule loué.
Les dommages ne pouvant être considérés comme provenant d’un incendie, notamment les brûlures occasionnées par un excès de chaleur sans embrassement et les accidents liés à l’usage de cigarettes/cigares.

La société MINILOCBUS est en aucun cas responsable de tout accident, détérioration ou autres pouvant survenir aux objets ou marchandises transportées ou qui seraient occasionnées par ces objets ou marchandises. Le locataire s’assurera auprès de sa compagnie d’assurance contre un tel risque.
Le locataire doit s’assurer de la conformité du permis de conduire des personnes habilitées à conduire ledit véhicule selon la classe du véhicule loué et s’engage à en fournir copie au loueur. Le locataire ne devra pas avoir subit de retrait ou de suspension de permis de conduire au cours des 3 dernières années ou fait l’objet de sanction pénale pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

Art. 7 – REGLEMENT DE LA LOCATION - VERSEMENT DE GARANTIE - PROLONGATION - RETOUR DU VEHICULE.

Les montants de la location et du versement de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur et payable d’avance.
Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité de mettre fin à la location ou de refuser la prolongation en remboursement au locataire, s’il y a lieu le montant des journées non utilisées.
Le retour du véhicule au garage ou au bureau du loueur devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d’assister à sa réception le lendemain à sa réception à l’ouverture, cette vérification lui étant opposable comme si elle était contradictoire. Le loueur n’est pas responsable des objets laissées par le locataire dans le véhicule. le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut, le véhicule sera rapatrié au frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant de courir jusqu’au retour du véhicule.
En fin de location, le règlement du solde éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures, faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et les intérêts moratoires, une indemnité fixée à 25% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du code civil.
Le locataire s’engage à verser au loueur dès la mise à disposition du véhicule la somme forfaitaire de 100,00 € (cent euros) pour couvrir la perte éventuelle du bip de géolocalisation fournit au client lors de la livraison du véhicule. Un jeu de bip supplémentaire pourra être fournit moyennant un coût supplémentaire de 100.00 € par bip . Cette somme ne portera pas intérêts, sera restitué au locataire en fin de location si bordereau de restitution du véhicule ne mentionne pas la perte dudit bip lors de la restitution du véhicule.

Art. 8 – IMMOBILISATION DU VEHICULE.

L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de location du véhicule sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l'exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

Art. 9 – PAPIERS DU VEHICULE.

Le locataire remettra au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier ; faute de quoi la location continuera d celui être facturé jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Art. 10 – RESPONSABILITE.

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58 1216 du 15 décembre 1958, des amendes et contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tout frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Art. 11 – APPLICATION.

– application de la loi n° 78 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le locataire est informé que les information figurant dans les conditions générales de location qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location peuvent faire l’objet de traitements automatisés.
Le locataire dispose d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification à cet enregistrement qu’elle peut exercer en s’adressant au siège social du loueur.

Art. 12 – JURIDICTION.

De convention expresse, tout litige qui surviendrait entre MINILOCBUS et le locataire, sera exclusivement soumis aux tribunaux du siège social de MINILOCBUS (PARIS, France) et au droit français.